Conditions Générales de Vente — Procalp Direct
Ventes aux consommateurs (particuliers) — site procalpdirect.com, ventes groupées, vente d’usine, Click & Collect, commande directe.
CGV en vigueur au 27 juillet 2026.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits d’entretien et ménagers conclues entre la société ci-dessous désignée (le « Vendeur ») et tout consommateur (le « Client »), quel que soit le canal de vente utilisé : site procalpdirect.com, ventes groupées (particuliers, comités sociaux et économiques, amicales), vente d’usine mensuelle sur site, retrait Click & Collect, et commande directe par téléphone ou courriel.
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Dénomination |
PROCALP |
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Forme et capital |
Société par actions simplifiée (SAS) à directoire au capital de 310 000 € |
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Siège social |
60 rue de l’Industrie, 81200 Aussillon, France |
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RCS / SIRET |
344 814 876 R.C.S. Castres — SIRET 344 814 876 00035 |
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TVA intracommunautaire |
FR71 344 814 876 |
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Directrice de la publication |
Sophie Darmais (Présidente du directoire) |
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Téléphone / courriel |
05 63 61 19 79 — contact@procalpdirect.com |
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Hébergeur du site |
Voir les mentions légales du site (hébergeur y figurant) |
3.1 Caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont indiquées avant la commande (composition, contenance, usage, précautions), conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
3.2 Produits classés dangereux et biocides. Pour les Produits constituant des mélanges classés dangereux ou des produits biocides, le Vendeur fournit, avant tout achat, les caractéristiques essentielles et les mentions réglementaires (mentions de danger CLP, mentions biocides). Les fiches de données de sécurité (FDS) sont disponibles sur demande via le site.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le canal concerné, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé des sommes éventuellement versées pour le Produit indisponible.
La commande sur le site peut nécessiter la création d’un compte. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et préserve la confidentialité de ses identifiants. Il peut accéder à ses données et les rectifier depuis son espace personnel.
6.1 Commande en ligne. Le processus comprend la sélection des Produits, la vérification du panier (avec correction possible des erreurs de saisie), l’identification, le choix du mode de livraison ou de retrait et du paiement, puis la validation par activation du bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement ». Le Client coche préalablement une case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». La vente est formée à la confirmation adressée par le Vendeur sur support durable (articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil).
6.2 Autres canaux. Pour les ventes groupées, la vente d’usine, le Click & Collect et les commandes directes, les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion de la vente et acceptées par celui-ci (bon de commande, courriel de confirmation ou affichage sur le lieu de vente d’usine).
7.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison indiqués séparément avant validation. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
7.2 Moyens de paiement par canal (information requise par l’article L. 221-14) :
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Canal |
Moyens de paiement acceptés |
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Site e-commerce / Click & Collect |
Carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé CAWL |
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Ventes groupées (CSE, amicales) |
Carte bancaire, chèque, espèces ou virement |
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Vente d’usine sur site |
Carte bancaire, chèque, espèces ou virement |
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Commande directe (téléphone / courriel) |
Carte bancaire, chèque, espèces ou virement |
7.3 Le paiement en ligne est exigible à la commande et sécurisé par le prestataire CAWL ; le Vendeur n’a pas accès aux données complètes de la carte. Les paiements en espèces s’effectuent dans les limites légales applicables.
8.1 Zone. Les Produits sont livrés en France métropolitaine. Le Click & Collect permet le retrait à l’établissement du Vendeur (60 rue de l’Industrie, 81200 Aussillon), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
8.2 Délai. Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut d’indication, sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. À titre indicatif, le délai de livraison est de sept (7) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
8.3 Retard. En cas de manquement à la date ou au délai convenu, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat (article L. 216-6). Le Vendeur rembourse alors l’intégralité des sommes versées dans les quatorze (14) jours.
9.1 Propriété. La propriété des Produits est transférée au Client dès la conclusion de la vente.
9.2 Risques. Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession des Produits. Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré à la remise au transporteur.
Il est recommandé au Client de vérifier l’état des Produits à la réception et de signaler tout dommage au transporteur. Cette recommandation ne limite pas les droits issus du droit de rétractation (articles 11 et 12) et des garanties légales (article 13).
11.1 Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier Produit pour se rétracter sans motif (article L. 221-18), pour les ventes conclues à distance ou hors établissement (e-commerce, vente directe par téléphone/courriel, ventes groupées à distance).
11.2 Modalités. Le Client notifie sa décision par le formulaire type (Annexe 1, également disponible en téléchargement sur le site) ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, à contact@procalpdirect.com ou par courrier au siège. Le Vendeur en accuse réception sur support durable.
11.3 Retour et frais. Le Client renvoie les Produits au plus tard 14 jours après sa notification. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, cette information lui étant communiquée avant la commande conformément à l’article L. 221-5, 2° du Code de la consommation.
11.4 Remboursement. Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé, par le même moyen de paiement, en pouvant différer jusqu’à récupération ou preuve d’expédition des Produits.
11.5 Dépréciation. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du Produit.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les Produits :
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir un bien conforme au contrat. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice, ouvrant droit à la résolution de la vente ou à une réduction du prix. »
13.1 En cas de réparation au titre de la garantie de conformité, celle-ci est prolongée de six mois ; en cas de remplacement, un nouveau délai de deux ans court (article L. 217-13).
13.2 Durée de validité. Les Produits sont des produits chimiques dont la durée de validité (date de durabilité minimale) est comprise, selon les références, entre un (1) et deux (2) ans. Cette durée, indiquée sur l’emballage, s’entend dans des conditions normales de conservation. La garantie légale de conformité s’apprécie au regard de la durabilité ainsi annoncée (article L. 217-5).
13.3 Mise en œuvre. Le Client adresse sa demande à contact@procalpdirect.com.
Les Produits étant des consommables, le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale ni de service après-vente. Cette absence est sans incidence sur les garanties légales (article 13), qui s’appliquent de plein droit. Toute réclamation relative à un Produit est adressée à contact@procalpdirect.com.
Tout autre retour (erreur de préparation, Produit endommagé au transport) fait l’objet d’un accord du Vendeur sur les modalités pratiques. Lorsqu’il est justifié par un manquement du Vendeur, les frais sont à la charge de ce dernier et le Client est remboursé. Cette procédure ne restreint pas les droits des articles 11 à 14. Les modalités pratiques de retour sont détaillées dans la Politique de retours et de remboursement accessible sur le site.
16.1 PROCALP, responsable de traitement, traite les données pour la gestion des comptes, commandes, livraisons, facturation et, sous réserve de consentement, prospection. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exercés par courriel à contact@procalpdirect.com ou par courrier au siège. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
16.2 Durées de conservation. Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales françaises : notamment les données de compte tant que le compte est actif puis pendant la durée de prescription applicable, les données de facturation pendant dix (10) ans (obligations comptables), et les données de prospection pendant trois (3) ans à compter du dernier contact (recommandation CNIL).
16.3 Hébergement et sous-traitants. L’identité de l’hébergeur figure dans les mentions légales du site. Les données peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataire de paiement CAWL, transporteurs, hébergeur) agissant pour le compte et sur instruction du Vendeur.
16.4 Délégué à la protection des données. Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) sont précisées dans la Politique de confidentialité, document distinct accessible sur le site.
Les traceurs non strictement nécessaires sont soumis au consentement préalable via le bandeau de gestion du consentement, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Le Vendeur ne publie pas d’avis de consommateurs sur le site. En conséquence, les obligations d’information relatives aux modalités de publication et de contrôle des avis en ligne (articles L. 111-7-2 et D. 111-17 et suivants du Code de la consommation) ne trouvent pas à s’appliquer. En cas d’évolution, ces informations seront ajoutées.
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance (article L. 221-15), sous réserve des causes d’exonération légales. Les Produits, notamment les produits classés dangereux et biocides, doivent être utilisés conformément à leur étiquetage et aux précautions d’emploi.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai.
Les marques, logos, visuels et contenus des supports du Vendeur sont protégés et demeurent sa propriété exclusive ; toute reproduction non autorisée est interdite.
22.1 Réclamation préalable. Toute réclamation doit d’abord être adressée au service client du Vendeur (contact@procalpdirect.com) afin de rechercher une solution amiable. Le Vendeur s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.
22.2 Recours à la médiation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit, lorsque sa réclamation écrite n’a pas abouti auprès du service client ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, de recourir gratuitement à un processus de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. L’activité du Vendeur ne relève d’aucun médiateur sectoriel public obligatoire.
22.3 Saisine. La demande de médiation est recevable lorsque le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et qu’elle est introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Le médiateur ne peut être saisi si le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont communiquées au Client sur simple demande.
23.1 Les présentes sont soumises au droit français.
23.2 À défaut de résolution amiable, sont compétentes, au choix du Client, la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison effective (article R. 631-3 du Code de la consommation).
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l’attention de PROCALP — Procalp Direct, 60 rue de l’Industrie, 81200 Aussillon — contact@procalpdirect.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
— Numéro de commande : ____________________
— Nom du/des consommateur(s) : ____________________
— Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
— Date : ____________________ Signature (si notification papier) : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.
